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Papiers de l'état civil
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Casier judiciaire et certificat de moralité
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L’extrait de casier judiciaire s’obtient auprès du Parquet Général à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment BC. Heures d'ouverture: 8.00 - 11.30 et 14.00 - 17.00 Tél.: 475981-346
Emai: casier.judiciaire@justice.etat.lu Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont néants et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation. L’intéressé devra présenter soit un acte de naissance, un livret de famille, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou un passeport. Les étrangers présenteront leur carte d’identité étrangère. Le casier judiciaire est un fichier destiné à recevoir inscription des condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous l’autorité du Procureur Général d’Etat sous la forme d’un fichier informatique. (+ plus de détails)
Le certificat de moralité est délivré gratuitement par le bureau de la population, uniquement sur présentation d’un extrait de casier judiciaire daté de moins de 30 jours. Le numéro et la date de l’extrait seront repris sur le certificat de moralité
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