Démarches administratives

Casier judiciaire

Un extrait du casier judiciaire est fourni par le service du casier judiciaire à la Cité judiciaire (bâtiment BC, 1er étage, du lundi au vendredi de 8.00 à 11.30 et 14.00 à 17.00 heures). 

La personne qui en a fait la demande reçoit immédiatement sur place et en mains propres son extrait de casier judiciaire.

 

Demandes par courrier électronique ou fax 

Pour la demande d'un extrait de casier judiciaire par courrier électronique, l'intéressé pourra soumettre une demande à l'adresse en joignant une copie scannée de sa carte d'identité ou passeport. L'extrait du casier judiciaire sera alors envoyé gratuitement par courrier postal à l'adresse officielle du demandeur.

Les intéressés peuvent également demander un extrait de leur casier judiciaire par fax en joignant une photocopie lisible de leur carte d'identité ou passeport. Le numéro de fax en question est le (+352) 47 59 81-248. Dans tous les cas, les demandeurs sont priés d'indiquer le nombre d'extraits qu'ils souhaitent obtenir.

Pour les personnes disposant d'une signature électronique "Luxtrust", la demande pourra se faire via le site www.guichet.lu. 

Ces démarches s'adressent exclusivement aux personnes ayant un casier néant. Les demandeurs dont l'extrait renseigne une condamnation seront informés par retour de courrier qu'ils doivent, comme dans le passé, se présenter personnellement dans le service du casier judiciaire à la Cité judiciaire pour y retirer leur extrait.

 

Demande via une tierce personne


Exceptionnellement, une tierce personne peut obtenir un extrait de casier judiciaire pour le compte d’une autre, sur présentation d’une pièce d’identité ou d’une copie de la pièce d'identité de la personne représentée. En revanche, les extraits renseignant une condamnation ne sont pas délivrés à une tierce personne, seul l’intéressé est habilité à le retirer personnellement.

 

Coût

Si le casier judiciaire est vierge, l’extrait est gratuit.
Si le casier renseigne une condamnation, l’extrait est payant et soumis à une taxe de 2 euros (timbre de chancellerie), à régler directement au guichet.