Démarches administratives
Décès
Délai
Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale (Bureau de l’Etat Civil) de la commune où le décès a eu lieu.
Qui peut faire la déclaration de décès?
La déclaration peut être faite par:
- l'entreprise de pompes funèbres contactée par la famille,
- un proche de la famille du défunt ou
- toute autre personne.
Documents à présenter
La personne chargée de faire la déclaration à l'état civil doit présenter :
- l'attestation médicale certifiant le décès
- si possible le livret de famille du défunt, son acte de mariage ou de naissance s'il est célibataire, sinon les pièces d'identité du défunt et du conjoint le cas échéant
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune
- en cas d'incinération :
- le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical attestant qu'il n'y a ni signe ni indice de mort violente
- un certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un « pace-maker »
Contacter le service: Etat civil - Tél: 37 00 24-22
Permanence, le samedi de 9h00 – 12h00 - Tél: 621 20 93 11