Démarches administratives 

Enterrement

Les enterrements doivent avoir lieu entre la 24e et la 72e heure après le décès.

Les dépouilles mortelles des personnes devant être enterrées ou incinérées hors du territoire de la commune doivent être enlevées avant la 72e heure. Passé ce terme de 72 heures, il est procédé d’office à l’enterrement sur un cimetière communal.

Les délais d’inhumation fixés par l’article 77 du code civil et par le règlement communal peuvent être abrégés par le bourgmestre dans les cas prévus par la loi ou les règlements de police.  Le délai d’inhumation pourra être prorogé par le bourgmestre au-delà de 72 heures, sur avis favorable du médecin inspecteur chef de division de l’inspection sanitaire constatant que les motifs de salubrité publique ne s’y opposent pas.

Les règles qui précèdent sont également applicables aux dépouilles mortelles devant être incinérées en ce sens que ces dernières ne peuvent être enlevées en vue de leur incinération avant la 24e heure, mais doivent l’être avant la 72e heure, faute de quoi il sera procédé d’office à l’enterrement sur un des cimetières communaux.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation écrite de l’officier de l’état civil. Différentes situations peuvent se présenter :

  • Pour les corps de personnes décédées sur le territoire de la commune, l’autorisation est délivrée sur le vu d’une attestation médicale constatant le décès,
  • Pour les corps de personnes décédées en dehors du territoire de la commune, l’autorisation est établie sur vu du permis de transport délivré par cette commune,
  • Pour les personnes décédées à l’étranger, le permis d’inhumation est délivré sur le vu des documents officiels nécessaires d’après les conventions entre le Grand-Duché de Luxembourg et le pays où a eu lieu le décès.

 

Date et heure de la cérémonie

Pour les inhumations ou le dépôt des cendres qui auront lieu sur le territoire de la commune, la personne qui fait la déclaration de décès règle au bureau de l'état civil les questions concernant la date et l'heure de l'enterrement.

 

Lieu d'inhumation ou du dépôt des cendres

L'enterrement dans un des cimetières de la commune est réservé aux personnes qui possèdent une concession funéraire valable ainsi qu'à leurs ascendants et descendants avec leurs conjoints respectifs.

En cas d'incinération, l'urne peut être déposée soit dans la tombe familiale, soit dans un columbarium. Les cendres peuvent également être dispersées sur la pelouse réservée à cet effet au cimetière de Reckange-sur-Mess ou au jardin du souvenir.

 

Concession d'une tombe

En cas de décès, des concessions de terrain peuvent être accordées aux cimetières de la commune de Reckange-sur-Mess. Aucune concession n’est accordée au préalable. Toute sépulture doit être pourvue d’une concession. Les concessions sont accordées par le conseil communal, sur proposition du collège des bourgmestre et échevins, pour la fondation de sépultures privées.

Ces concession n’attribuent pas de droit réel de propriété aux concessionnaires, mais établissent simplement à leur profit et à celui des autres personnes énumérées sub. article 20 du règlement communal un droit de jouissance avec affectation spéciale. Les concessionnaires ou leurs ayant-cause ne pourront détourner le terrain concédé ou la case concédée de son affectation, le donner à bail ou l’aliéner.

Peuvent bénéficier d’une concession sur les cimetières de Reckange-sur-Mess, Limpach, Ehlange-sur-Mess, Roedgen et y être inhumés:

  • des personnes qui, ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Reckange-sur-Mess, sont décédées dans cette commune;
  • des personnes qui, ayant leur domicile ou leur résidence dans cette commune, sont décédées hors du territoire de la commune;
  • des personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession en fonction de la dévolution héréditaire;
  • des personnes décédées sans condition de résidence ou de domicile sur le territoire de la commune de Reckange-sur-Mess sous référence à des considérations d’ordre public.

 

Monuments funéraires

La pose et la réparation/transformation des pierres ou monuments sont effectuées par le soin des concessionnaires ; elles sont subordonnées à l’autorisation de l’administration communale. La demande afférente est à adresser au bourgmestre. La demande afférente, étayée de plans du projet à l’échelle 1:20 (vues en plan, élévation du monument, dimensions et matériaux à employer, épitaphe ou emblème) est à soumettre au bourgmestre en double exemplaire.

Le règlement sur les cimetières prévoit en effet des dispositions strictes concernant leur hauteur, les matériaux à employer etc. Les concessionnaires sont obligés d’entretenir leurs tombes et monuments dans un état convenable et digne du lieu.

Toutes les plantations doivent être faites dans les limites de l’emplacement affecté aux sépultures. En aucun cas, elles ne pourront empiéter sur les tombes voisines et les chemins par suite de la croissance des arbustes. Elles doivent toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance ou le passage. Celles qui seront reconnues nuisibles ou mal entretenues, seront élaguées ou abattues d’office par l’administration communale après avertissement préalable des propriétaires intéressés. Des plantations à haute tige sur les tombes sont interdites.

Contacter Tim Drauth – Tél. : 37 00 24 - 33

 

Cimetière forestier

Afin de répondre au mieux à la dernière volonté de ses citoyens, la Commune de Reckange-sur-Mess a mis en place avec la Commune de Dippach un cimetière forestier. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter le service de l’état civil de la commune de Dippach :

/ Tél : 27 95 25 – 200