Informations Logement

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Autorisation de bâtir

 

Avant de commencer des travaux de construction, une autorisation de bâtir devra être sollicitée auprès de M. le Bourgmestre, au risque de voir ordonner l'arrêt des travaux.

Une autorisation de bâtir (article 4.2. du Règlement sur les bâtisses de la commune de Reckange-sur-Mess) est à solliciter, notamment pour:

  • pour toute construction nouvelle ;
  • pour toute démolition ;
  • pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des pièces ;
  • pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques ;
  • pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ;
  • pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ;
  • pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement ;
  • pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés ;
  • pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques ;
  • pour la construction de piscines et de plans d'eau.

 

Pièces à joindre à votre demande d’autorisation de bâtir

Travaux de grande envergure – maison, agrandissement, exhaussements, transformation, etc. :

  • une lettre de demande explicative, comprenant adresse et numéro de téléphone
  • les plans en triple exemplaires, établis et signés par un architecte diplômé, à échelle 1:100 et sur support électronique (CD/USB)
  • une copie du plan cadastral, à l'échelle 1:2.500, établie sur la base de données officielles et permettant de localiser exactement le ou les terrains (à marquer en couleurs),
  • certificat OAI de l’architecte
  • le passeport énergétique

 

Travaux de petite envergure - abri de jardin, carport, clôture, mur, piscine, etc. :

  • une lettre de demande explicative, comprenant adresse et numéro de téléphone ;
  • les plans de l’aménagement en double exemplaires, avec la représentation des aménagements faisant objet de la demande ainsi que leurs dimensions et distances par rapport aux limites de terrain ;
  • une copie du plan cadastral, à l'échelle 1:2.500, établie sur la base de données officielles et permettant de localiser exactement le ou les terrains (à marquer en couleurs).
  • si possible, la fiche technique des éléments de la demande (de l’abri de jardin, du carport, des palissades, etc.)

 

Déclaration de travaux

 

Les travaux soumis à une obligation de déclaration:

  • les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions, y compris le renouvellement de revêtement des façades ;
  • le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris le chauffe-eau pour eau courante.

La déclaration doit être adressée par écrit au Bourgmestre dix jours au plus tard avant le début des travaux.

 

Autorisation de morcellement

 

Le propriétaire qui souhaite morceler un terrain aménagé, constructible, bâti ou non, doit solliciter une autorisation de morcellement.

A toute demande d'autorisation de morcellement, il convient de joindre en 3 exemplaires:

  • une copie du plan cadastral, à l'échelle 1:2.500, établie sur la base de données officielles et permettant de localiser exactement le ou les terrains (à marquer en couleurs),
  • un plan de situation précis, à l'échelle 1:500, établi par un géomètre autorisé, sur la base d’un levé topographique et renseignant sur:
  • l'orientation, les limites des propriétés avant et après un remembrement éventuel
  • l'alignement des voies publiques et celui des constructions
  • les écarts par rapport aux limites et aux constructions voisines ainsi que des constructions entre elles
  • le nombre d’étages et la hauteur des constructions prévues

 

Processus de délivrance d’une autorisation

 

Après l’entrée de la demande d’autorisation, vous recevrez un accusé de réception comprenant votre référence de dossier.

L’analyse des dossiers se fait en ordre d’entrée et suivant la complexité des travaux. L’analyse peut prendre 2 à 3 mois selon le cas, voir plus longtemps en cas d’aller-retour avec les architectes/demandeurs, pour cause de non-conformité avec les règlements et plans d’aménagements.

Les travaux de grande envergure sont soumis à l’avis de la commission des bâtisses, qui se réuni aux dates suivantes* :

jeudi - 6 juillet 2017
jeudi – 21 septembre 2017
jeudi  - 30 novembre 2017

*le service technique se réserve le droit de modifier/ajouter/supprimer ces réunions, en fonction du volume d'autorisations à soumettre à l'avis de la commission.

Les dossiers faisant l’avis de la commission, sont publiés dans les « Reiders » des localités de la commune.

Dans les 2 semaines suivant l’avis de la commission, le dossier est soumis à l’approbation par le bourgmestre.

Après autorisation par le bourgmestre, l’autorisation est transférée au service recette pour l’établissement de la facture.

La facture vous parviendra dans 1 à 2 semaines. Nous vous conseillons d’effectuer un virement bancaire et de vous présenter avec votre preuve de paiement (plutôt que de payer en liquide) à l’accueil de la commune pour pouvoir réceptionner l’autorisation.

Le « point rouge » sera affiché par nos services sur votre chantier après une fois que l'autorisation vous a été délivrée.