Informations logement

Questions fréquentes

 

Ai-je besoin d'une autorisation si je veux rénover ma façade ou changer de couleur ?

Non, vous devez uniquement effectuer une déclaration de travaux.

Ai-je besoin d'une autorisation si je veux planter une haie le long de mon terrain ?

Non, aucune autorisation ou déclaration est nécessaire. Nous vous conseillons néanmoins de planter vos haies à une distance de 80cm de la limite, afin de pouvoir la couper sans pénétrer le terrain du voisin.

Quelle hauteur peuvent avoir les arbres, arbrisseaux et arbustes sur mon terrain ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages. (Art 671. du Code Civil)