Refonte du PAG


Avec la saisine du conseil communal le 11 octobre 2018, la procédure de refonte du PAG a été enclenchée.

La loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain impose à toutes les communes du pays d’adapter leur PAG. Après un travail intense pour accomplir cette mission complexe, la préparation est à présent achevée et la procédure d'adoption a été enclenchée pour

  • le PAG
  • le PAP quartier existant
  • et pour l’évaluation environnementale stratégique (S.U.P. Strategische Umweltprüfung).
     

Quʼest-ce quʼun PAG ?


Le plan d'aménagement général (PAG) est un règlement communal d'urbanisme qui organise le territoire communal et défini, pour ainsi dire, une stratégie globale de développement pour la commune.

Le plan d’aménagement général en vigueur de notre commune date de 1993 pour la partie graphique et de 2005 pour la partie écrite. À l’échelle nationale, l’objectif est de revoir les PAG de chaque commune afin de correspondre aux défis principaux d’aujourd’hui. La stratégie du nouveau PAG de Reckange-surMess est basée sur l’hypothèse d’une croissance modérée.

Le PAG défini les affectations autorisées selon les secteurs de la commune. Il établit ainsi les zones destinées aux logements, aux infrastructures communales et aux activités économiques, mais aussi les réserves naturelles, les zones inondables, les zones récréatives ainsi qu’une multitude d’autres thématiques.

Les documents composants le projet :

Évaluation environnementale stratégique

Cette évaluation communément appelée «SUP» (Strategische Umweltprüfung) permet, entre autres, de vérifier les normes environnementales et de proposer des mesures d’atténuation ou de compensation des impacts environnementaux du PAG.

Consulter la «SUP»

Étude préparatoire

L’étude préparatoire constitue la base essentielle pour l’élaboration de tout projet d’aménagement général. Elle est composée d’une analyse de la situation existante, d’un concept de développement ainsi que de schémas directeurs couvrant les nouveaux quartiers à aménager.

Consulter l'étude


PAG - partie graphique et écrite

Le plan d’aménagement général est constitué d’une partie graphique et d’une partie écrite, les deux étant complémentaires et juridiquement valables. Elles couvrent l’ensemble du territoire communal, qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent le mode et degré d’utilisation du sol.

Consulter le PAG

PAP - Quartiers existants (PAP QE)

Le plan d'aménagement particulier quartiers existants se réfère aux terrains déjà construits et/ou viabilisés et définissent le degré d’utilisation du sol par le biais de prescriptions dimensionnelles.

Consulter le PAP QE


ATTENTION !
Seuls les documents du dossier intégral du PAG déposé au service technique de l’Administration communale font foi


Les différentes étapes en détail

 

Les étapes : vue d'ensemble

Suite à une omission de publication par le journal « le Quotidien » dans son édition du 15 octobre 2018, la commune de Reckange-sur-Mess, a été obligée de procéder à une nouvelle publication. De ce fait, les délais de consultation et de réclamation ont changé comme suit :

  PAG PAP QE SUP
Comment s'informer ? Publication pendant 30 jours à la maison communale et sur le site internet
du : 21 octobre au 19 novembre 2018
Réunions d'information le 23 octobre 2018 et 5 novembre 2018 à 19h
au Centre Culturel "Pëtzenhaus"
Comment participer ? Observations et objections par écrit au collège des bourgmestre et échevins
Délais de 30 jours
du  21 octobre 2018
au 19 novembre 2018
Délais de 30 jours
du  21 octobre 2018
au 19 novembre 2018
Délais de 45 jours
du  21 octobre 2018
au 4 décembre 2018
Quelle suite aux réclamations ?

Convocation des réclamants par le collège échevinal. Le cas échéant, modifications apportées au PAG par le conseil communal.

Le cas échéant, modifications apportées au PAP-QE par le conseil communal Information sur la prise en considération des observations et suggestions après l'adoption du PAG
Durée de la procédure ?

Durée totale des trois procédures en parallèles :
+- 12 mois jusqu'à l'approbation ministérielle

Base légale ? Art. 10-18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Art. 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Art. 7-10 de la loi modifiée du 22 moi 2008 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement

 

Les étapes : explications

Saisine (dit « vote provisoire ») du conseil communal

Saisine réalisée le 11 octobre 2018

La procédure d’adoption d’un PAG commence par une saisine du conseil communal : le 11 octobre 2018, le Collège échevinal a saisi le Conseil communal pour l’entrée en procédure du Projet d’Aménagement Général de la commune de Reckange-sur-Mess.
 

Publication et enquête publique

Publications réalisées le 20 octobre 2018

A l’issue de ce vote, le projet de refonte du PAG est publié à la maison communale le 20 octobre 2018, où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours, du 21 octobre 2018 au 19 novembre 2018. Le dépôt est également publié dans 4 quotidiens nationaux, ainsi que sur le site Internet de la commune. Une réunion d’information est également organisée le mardi 23 octobre 2018 et 5 novembre 2019 à 19h au centre culturel « Pëtzenhaus ».
 

Réclamations


Toute personne intéressée a 30 jours pour adresser ses observations par écrit au collège échevinal, soit du 21 octobre 2018 au 19 novembre 2018. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation. Les personnes qui ont réclamé endéans le délai légal sont convoquées par le collège échevinal en vue de l’aplanissement des différends.
 

Vote (dit « vote définitif ») du conseil communal


Le conseil communal se réunit pour le second vote, à l’issue duquel le projet de refonte du PAG est publié à la maison communale dans les 8 jours suivant le vote, et où le public peut en prendre connaissance pendant 15 jours.
Les personnes ayant réclamé après le premier vote sont informées par lettre recommandée du sort réservé à leur réclamation. Elles disposent ensuite d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour envoyer une réclamation auprès du ministre de l’Intérieur, si elles n’ont pas obtenu satisfaction par le conseil communal.

Les personnes désireuses de réclamer contre une modification opérée lors du vote définitif qui heurte leurs intérêts (alors que le projet tel que soumis à l’enquête publique lors du 1er vote était conforme à leurs intérêts) disposent également d’un délai de 15 jours qui court à compter de la publication du projet à l’issue du 2ème vote.
 

Décision du ministre de l’intérieur


Le ministre de l’Intérieur doit approuver la refonte du PAG.
Si le ministre estime fondé la réclamation, il peut faire droit au réclamant et modifier la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général.

La refonte du PAG change la délimitation de la zone verte, le ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAG.
 

Réclamations


Les personnes ayant réclamé auprès du conseil communal pendant la période de publication et qui n’obtiennent pas satisfaction de la part du ministre de l’Intérieur, peuvent introduire un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif, à l’encontre de sa décision par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour.