Refonte du PAG

Etat de la procédure


Les étapes déjà réalisées

✔   Saisine (dit « vote provisoire ») du conseil communal

Saisine réalisée le 11 octobre 2018

La procédure d’adoption d’un PAG commence par une saisine du conseil communal : le 11 octobre 2018, le Collège échevinal a saisi le Conseil communal pour l’entrée en procédure du Projet d’Aménagement Général de la commune de Reckange-sur-Mess.
 

✔   Publication et enquête publique

Publications réalisées le 20 octobre 2018

A l’issue de ce vote, le projet de refonte du PAG est publié à la maison communale le 20 octobre 2018, où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours, du 21 octobre 2018 au 19 novembre 2018. Le dépôt est également publié dans 4 quotidiens nationaux, ainsi que sur le site Internet de la commune. Une réunion d’information est également organisée le mardi 23 octobre 2018 et 5 novembre 2019 à 19h au centre culturel « Pëtzenhaus ».
 

✔   Réclamations

Auditions du 27 mars 2019 au 2 mai 2019

Toutes les personnes intéressées ont eu 30 jours pour adresser leurs observations sur le PAG, par écrit au collège échevinal, soit du 21 octobre 2018 au 19 novembre 2018, et 45 jours pour adresser leurs observations sur la Strategische Umweltprüfung et l’Evaluation environnementale stratégique (SUP/EES) soit du 21 octobre 2018 au 4 décembre 2018.

Soixante et une réclamations sur le PAG et la SUP/EES ont été transmises au collège échevinal pendant les délais légaux. Les personnes ayant fait ces réclamations ont été ensuite convoquées par le collège échevinal en vue de l’aplanissement des différends.

Le collège échevinal, assisté des membres de son service technique, et au besoin des bureaux d’études SUP et PAG, a auditionné les réclamants du 27 mars 2019 au 2 mai 2019.
 

✔   Avis

Avis de la commission d’aménagement sur le PAG

Avis daté du 6 mars 2019 et entré à la commune le 9 mars 2019

L’avis de la commission d’aménagement (CA) sur le projet de PAG de la séance du 9 janvier 2019 comportait 35 points majeurs. Le collège échevinal a proposé au conseil communal de suivre l’avis de la CA sur 26 points et partiellement sur 3 points, et de ne pas suivre 6 points évoqués dans l’avis de la CA (concernant des adaptations de schémas directeurs, des ajouts de minimum de logements unifamiliaux dans la partie écrite, et des adaptations liées à de précédentes modifications ponctuelles dument approuvées).

Tous les points critiques de l’avis concernant certaines extensions du périmètre d’agglomération ont été suivi, et ont fait l’objet d’une discussion avec le Ministère de l’Intérieur le 09/04/2019.

Avis de la cellule d’évaluation sur le PAP-QE

Avis daté du 15 février 2019 et entré à la commune le 9 mars 2019

L’avis de la cellule d’évaluation (CE) sur le projet de PAP-QE de la séance du 5 février 2019 comportait 38 points majeurs. Le collège échevinal a proposé au conseil communal de suivre l’avis de la CE sur 31 points et partiellement sur 2 points, et de ne pas suivre 5 points évoqués dans l’avis de la CE (hauteur à la corniche, reculs arrière QE HAB-1 et QE MIX-v, lucarnes, scellement du sol)

Avis de la Ministre de l’Environnement sur le PAG

Avis daté du 14 février 2019 et entré à la commune le 18 février 2019

L’avis de la Ministre de l’Environnement (MECDD) sur le projet de PAG du 14 février 2019 comportait 3 grands points. Le collège échevinal a proposé au conseil communal de suivre tous les points de l’avis du MECDD.

Par ailleurs, les points critiques de l’avis concernant certaines extensions du périmètre d’agglomération ont fait l’objet d’une discussion avec le MECDD le 02/04/2019.
 

✔   Vote (dit « vote définitif ») du conseil communal


Le conseil communal s’est réuni le 4 juillet 2019 pour le second vote, à l’issue duquel le projet de modification ou de refonte du PAG est publié à la maison communale et sur le site internet de la commune de Reckange-sur-Mess dans les 8 jours suivant le vote, où le public peut en prendre connaissance pendant 15 jours.

Les documents réglementaires faisants l'objet de l'approbation du Conseil Communal

PAG - partie graphique et écrite

Le plan d’aménagement général est constitué d’une partie graphique et d’une partie écrite, les deux étant complémentaires et juridiquement valables. Elles couvrent l’ensemble du territoire communal, qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent le mode et degré d’utilisation du sol.

Consulter le PAG

PAP - Quartiers existants (PAP QE)

Le plan d'aménagement particulier quartiers existants se réfère aux terrains déjà construits et/ou viabilisés et définissent le degré d’utilisation du sol par le biais de prescriptions dimensionnelles.

Consulter le PAP QE


ATTENTION !
Ces documents vous sont mis à disposition en version électronique afin de faciliter leur consultation, leur validité prendra uniquement effet après l'approbation du ministre de l'Intérieur et de la ministre de l'Environnement.

Seuls les documents du dossier intégral du PAG déposé au service technique de l’Administration communale font foi, (Ceci inclus les rapports sur les propositions de modifications proposées par le collège échevinal au conseil communal, suite aux divers avis et réclamations)



Suite de la procédure

   Réclamations contre le vote du conseil communal


Les personnes ayant réclamé après le premier vote sont informées par lettre recommandée du sort réservé à leur réclamation. Elles disposent ensuite d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour envoyer une réclamation auprès du ministre de l’Intérieur, si elles n’ont pas obtenu satisfaction par le conseil communal.

Les personnes désireuses de réclamer contre une modification opérée lors du vote définitif qui heurte leurs intérêts (alors que le projet tel que soumis à l’enquête publique lors du 1er vote était conforme à leurs intérêts) disposent également d’un délai de 15 jours qui court à compter de la publication du projet à l’issue du 2ème vote, c'est à dire du 11 au 26 juillet 2019.

 

  Décision du ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Environnement


Le ministre de l’Intérieur doit approuver la refonte du PAG.

S’il l’estime fondé, il peut faire droit au réclamant et modifier la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général.

Comme la refonte du PAG change la délimitation de la zone verte, la ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAG.
 

  Voies de Recours


Les réclamants qui n’obtiennent pas satisfaction de la part du ministre de l’Intérieur, peuvent, dans un délai de 3 mois à partir du moment où la décision leur a été communiquée, introduire un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour.
 

  Entrée en vigueur


L’entrée en vigueur des projets de PAG et PAP-QE est estimée à fin 2019, ceci dans le cas où aucune réclamation ne serait introduite contre le vote du conseil communal auprès du ministre de l’Intérieur.

Si des réclamations étaient introduites, l’entrée en vigueur pourrait être repoussée de 3 mois.