PAP QE – Plan d’aménagement particulier – quartiers existants


Les plans d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE) font l’objet d’une procédure distincte parallèle au projet du PAG.

Le plan d’aménagement particulier « quartier existant » définit des règles d’urbanisme afin de garantir l’intégration harmonieuse d’une nouvelle construction dans un tissu existant déjà urbanisé.

Objectif : définir des prescriptions dimensionnelles à respecter en cohérence avec les constructions existantes

Conformément au cadre légal national, les PAP QE définissent :

  • les reculs des constructions,
  • le type et l’implantation des constructions (profondeur, alignement de façade, …),
  • le nombre de niveaux,
  • les hauteurs des constructions,
  • le nombre d’unités de logements,
  • les détails relatifs aux emplacements de stationnement.

 

Documents réglementaires faisant l'objet du vote d'approbation du Conseil Communal du 4 juillet 2019