Délai

Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale (Bureau de l’Etat Civil) de la commune où le décès a eu lieu.

Qui peut faire la déclaration de décès?

La déclaration peut être faite par :

• l'entreprise de pompes funèbres contactée par la famille,
• un proche de la famille du défunt ou
• toute autre personne.

Documents à présenter

La personne chargée de faire la déclaration à l'état civil doit présenter :

• l'attestation médicale certifiant le décès
• si possible le livret de famille du défunt, son acte de mariage ou de naissance s'il est célibataire, sinon les pièces d'identité du défunt et du conjoint le cas échéant
• le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune
• en cas d'incinération :
• le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical attestant qu'il n'y a ni signe ni indice de mort violente
• un certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un « pacemaker »