Règlement-taxe relatif à l'instruction des dossiers pour les enquêtes de commodo et d'incommodo

  • Règlements communaux

​La taxe d'instruction des dossiers pour les autorisations d'établissement prévus à la loi du 10juin 1999 relative aux établissements classés est fixée à :

  • 60€ pour les établissements de classe 1
  • 30€ pour les établissements de classe 2 et autres

Constitution du dossier

Les requérants concernés par les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A et 3B peuvent remplir leur demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement classé via un assistant MyGuichet et ensuite imprimer et signer le dossier avant de l'envoyer à l'administration compétente avec les annexes demandées.

Les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé doivent tous être complétés :

  • d’un extrait cadastral datant de moins de 12 mois indiquant les parcelles voisines dans un rayon de 200 mètres (peut être généré et imprimé via www.geoportail.lu) ;
  • d’un extrait d’une carte topographique (échelle 1:20.000 ou plus précis) permettant d’identifier l’emplacement projeté ;
  • d’un plan détaillé de l’établissement à l’échelle indiquant notamment la disposition des locaux et l’emplacement des installations.

Un certain nombre d’intermédiaires spécialisés (bureaux, architectes, etc.) offrent leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.

(source guichet.lu)


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