Règlement relatif à la fixation de la taxe eau

  • Règlements communaux

​Les prix de vente pour l'eau destinée à la consommation humaine sont fixés comme suit :

Partie fixe
​secteur des ménages
​0,34 € / mm* / an
​secteur industriel
24 € / mm* / an
​secteur agricole
24 € / mm* / an

Partie variable
​secteur des ménages
​2,65 € / m3
​secteur industriel
​0.50 € / m3
​secteur agricole :
​voir le règlement ci-dessous pour tous les détails


*La taxe fixe est calculée en fonction du diamètre du raccordement installé. Pour une maison unifamiliale le diamètre minimum de 32mm est employé. En fonction de la taille et de la fonction de la construction, ce diamètre sera adapté à la hausse.

Exemple de calcul :

Partie fixe maison unifamiliale avec un raccordement D32 : 32mm * 0.34€ =10.88 € par an



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