Règlement relarif à la taxe de chancellerie exigible sur les dossiers PAP

  • Règlements communaux

​La taxe de chancellerie en matière de PAP est défini en trois tranches suivant la taille du projet, à savoir :

  • pour un PAP de moins de 20 ares : 1.000 .-€
  • pour un PAP entre 20 et 50 ares : 2.500 .-€
  • pour un PAP de plus de 50 ares : 5.000 .-€
Bon à savoir :
  • Les frais de publication dans les journaux seront également refacturés à l'initiateur du Projet PAP suivant l'article 30 de la loi ACDU :
    "Lorsque l’initiative d’élaborer ou de modifier un plan d’aménagement particulier n’émane pas de la commune, celleci récu-père les frais de publication auprès de l’initiateur du projet."



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