Règlement-taxe relatif à l'inscruction du dossier pour les permis de construire

  • Règlements communaux

​La taxe d'instruction pour les demandes de permis de construire est fixée à :

  • 60 € par dossier pour les constructions de catégorie 1 (immeubles d'habitaiton nouveaux, transformations d'immeubles existants en maison d'habitation, constructions artisanales, commerciales et autres)
  • 30 € par dossier pour les constructions de catégorie 2 (extensions de maisons existantes, hangar, remise, garage, clôture, etc)

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