Règlement-taxe relatif à l'inscruction du dossier pour les permis de construire 17.01.2003 Règlements communaux La taxe d'instruction pour les demandes de permis de construire est fixée à :60 € par dossier pour les constructions de catégorie 1 (immeubles d'habitaiton nouveaux, transformations d'immeubles existants en maison d'habitation, constructions artisanales, commerciales et autres)30 € par dossier pour les constructions de catégorie 2 (extensions de maisons existantes, hangar, remise, garage, clôture, etc)Liens utiles :Demander une autorisation de construire Télécharger le document
