Autorisation de construire

Avant de commencer des travaux de construction, une autorisation de construire devra être sollicitée auprès de M. le Bourgmestre.

Une autorisation de construire (article 4.2. du Règlement sur les bâtisses de la commune de Reckange-sur-Mess) est à solliciter, notamment pour:

• pour toute construction nouvelle ;
• pour toute démolition ;
• pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des pièces ;
• pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques ;
• pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ;
• pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ;
• pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement ;
• pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés ;
• pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques ;
• pour la construction de piscines et de plans d'eau.
  

Pièces à joindre à votre demande d’autorisation de construire

Travaux de grande envergure
nouvelle construction :

• le formulaire de demande d'autorisation de construire dûment rempli
  
• les plans (voir liste de contenu des plans) en triple exemplaires, établis et signés par un architecte diplômé, à échelle 1:100 et sur support électronique (CD/USB)
• une copie récente du plan cadastral de moins de 6 mois, à l'échelle 1:2.500, établie sur la base de données officielles et permettant de localiser exactement le ou les terrains et propriétaires (à marquer en couleur),
• certificat OAI de l’architecte
• le passeport énergétique

Liste de contenu des plans de construction

1. Plan d'implantation ou de situation

   Le plan d'implantation ou de situation doit être représenté à l'échelle 1 :200. Le maître d'ouvrage, respectivement l'architecte ou l'ingénieur, doit veiller à ce que ce plan reste aisément lisible.

   Les informations minimales suivantes sont à représenter :

   • les dimensions extérieures de tous les éléments projetés,
   • les reculs par rapports aux limites cadastrales et, le cas échéant aux autres constructions sur la même parcelle,
   • les reculs des angles des constructions par rapport aux limites cadastrales,
   • les dimensions du terrain,
   • les lignes de coupes,
   • le point de référence 0.00 (axe voirie desservante/axe milieu de façade),
   • les réseaux d'infrastructures publiques et privés passant dans la voirie desservante ainsi que leurs raccordements,
   • les aménagements extérieurs et les revêtements utilisés,
   • le cas échéant, la/les construction(s) à démolir,
   • la surface brute d'emprise au sol de toutes les constructions impliquant un scellement de sol,
   • l'alignement des constructions voisines existantes.

   Dans le cas des constructions voisines existantes dont le recul latéral est inférieur au recul réglementaire prescrit par le PAP afférent, l'implantation de ces constructions est à dessiner sur le plan d'implantation.

2. Plans de tous les niveaux

   Le plan de chaque niveau doit être représenté à l'échelle 1 :100. Les informations minimales suivantes sont à représenter :

   • le système de cotation complet de toutes les parties projetées (dimensions extérieures avec et sans l'isolation, dimensions des ouvertures en façades et en toiture, dimensions intérieures, dimensions des espaces de circulation et des escaliers),
   • les reculs par rapports aux limites cadastrales,
   • les divers raccordements aux réseaux d'infrastructures publiques (plan du rez-de-chaussée ou du sous-sol uniquement),
   • la surface nette de toutes les pièces, ainsi que leur dénomination,
   • les aménagements intérieurs minimums de chaque pièce,
   • la ligne de référence de la hauteur sous plafond de 2,20 m pour les combles et les mezzanines,
   • les lignes de coupe.
3. Coupes

   Les coupes doivent être élaborées à la même échelle que les plans de tous les niveaux et doivent contenir les informations minimales suivantes :

   • le niveau sous terre des fondations,
   • le niveau de référence 0.00,
   • la hauteur à la corniche/à l'acrotère et au faîtage des constructions principales et des dépendances,
   • la pente et la forme des toitures,
   • les dimensions des ouvrages en toiture telles les ouvertures et installations techniques,
   • la topographie du terrain naturel et du terrain remanié, particulièrement par rapport aux parcelles adjacentes
   • l'isolation des constructions principales,
   • la hauteur sous plafond de chaque niveau, y compris les mezzanines et les combles,
   • Pour les maisons jumelées ou en bande, les lignes de corniche et de faîtage voisins.
4. Façades

   Les façades doivent être élaborées à la même échelle que les plans de tous les niveaux et doivent contenir les informations minimales suivantes :

   • la hauteur à la corniche/à l'acrotère et au faîtage des constructions principales et des dépendances,
   • le niveau de référence 0.00,
   • les matériaux projetés en façade et en toiture,
   • les vitrages fixes et garde-corps,
   • le gabarit des constructions mitoyennes voisines.

Pour tous les plans, le service technique peut demander des spécifications ou des détails supplémentaires si le projet l'exige

Travaux de petite envergure
transformation, abri de jardin, panneaux solaires, carport, clôture, mur, piscine, etc. :

• le formulaire de demande d'autorisation de construire dûment rempli
• les plans de l’aménagement en double exemplaires, avec la représentation des aménagements faisant objet de la demande ainsi que leurs dimensions et distances par rapport aux limites de terrain ;
• une copie récente du plan cadastral de moins de 6 mois, à l'échelle 1:2.500, établie sur la base de données officielles et permettant de localiser exactement le ou les terrains et propriétaires (à marquer en couleur).
• si possible, la fiche technique des éléments de la demande (de l’abri de jardin, du carport, des palissades, etc.)

Déclaration de travaux

Les travaux soumis à une obligation de déclaration :

• les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions existantes, y compris le renouvellement de revêtement des façades, toitures ou de terrasses, à l’exception des immeubles situés dans un secteur protégé "environnement construit - C" pour lesquels une autorisation de bâtir est requise ;
• le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris le chauffe-eau pour eau courante.
  

Le formulaire de déclaration doit être introduit dix jours au plus tard avant le début des travaux.

Pour plus d'information contactez technique@reckange.lu.

Processus de délivrance d’une autorisation

Après l’entrée de la demande d’autorisation, vous recevrez un accusé de réception comprenant votre référence de dossier.

L’analyse des dossiers se fait en ordre d’entrée et suivant la complexité des travaux. L’analyse peut prendre 2 à 3 mois selon le cas, voir plus longtemps en cas d’aller-retour avec les architectes/demandeurs, pour cause de non-conformité avec les règlements et plans d’aménagements.

Les travaux de grande envergure ou qui sont en lien avec l'enveloppe du bâtiment ainsi que les aménagements extérieurs, sont soumis à l’avis de la commission des bâtisses.

Les dossiers faisant l’avis de la commission, sont publiés dans les « Raiders » des localités de la commune.

Dans les 2 semaines suivant l’avis de la commission, le dossier est soumis à l’approbation du bourgmestre.

Après autorisation par le bourgmestre, l’autorisation est transférée au service facturation pour l’établissement de la facture.

La facture vous parviendra dans 1 à 2 semaines. Nous vous conseillons d’effectuer un virement bancaire et d'en faire parvenir une copie par email à technique@reckange.lu​. Le service ​vous fera parvenir votre autorisation par voie postale.

Le « point rouge » sera affiché par nos soins sur votre chantier une fois que l'autorisation vous a été délivrée.