Autorisation de construire
Avant de commencer des travaux de construction, une autorisation de construire devra être sollicitée auprès de M. le Bourgmestre.
Une autorisation de construire (article 4.2. du
Règlement sur les bâtisses de la commune de Reckange-sur-Mess) est à solliciter, notamment pour:
- pour toute construction nouvelle ;
- pour toute démolition ;
- pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des pièces ;
- pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques ;
- pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ;
- pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ;
- pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement ;
- pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés ;
- pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques ;
- pour la construction de piscines et de plans d'eau.
Pièces à joindre à votre demande d’autorisation de construire
Travaux de grande envergure
nouvelle construction :
Travaux de petite envergure
transformation, abri de jardin, panneaux solaires, carport, clôture, mur, piscine, etc. :
-
le formulaire de demande d'autorisation de construire dûment rempli
- les plans de l’aménagement en double exemplaires, avec la représentation des aménagements faisant objet de la demande ainsi que leurs dimensions et distances par rapport aux limites de terrain ;
- une
copie récente du plan cadastral de moins de 6 mois, à l'échelle 1:2.500, établie sur la base de données officielles et permettant de localiser exactement le ou les terrains et propriétaires (à marquer en couleur).
- si possible, la fiche technique des éléments de la demande (de l’abri de jardin, du carport, des palissades, etc.)
Déclaration de travaux
Les travaux soumis à une obligation de déclaration:
- les travaux de réfection et de rénovation effectués sur des constructions, y compris le renouvellement de revêtement des
façades ou de terrasses ;
- le montage et la transformation des installations de
chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris le chauffe-eau pour eau courante.
Le formulaire de déclaration doit être introduit dix jours au plus tard avant le début des travaux.
Le formulaire de déclaration est à envoyer par courrier à l'adresse suivante :
Administration Communale de Reckange-sur-Mess
Service Technique
83, rue Jean-Pierre Hilger
L-4980
Reckange-sur-Mess
Pour plus d'information contactez : M. Gilles Schoder.
Processus de délivrance d’une autorisation
Après l’entrée de la demande d’autorisation, vous recevrez un accusé de réception comprenant votre référence de dossier.
L’analyse des dossiers se fait
en ordre d’entrée et suivant la complexité des travaux. L’analyse peut prendre 2 à 3 mois selon le cas, voir plus longtemps en cas d’aller-retour avec les architectes/demandeurs, pour cause de non-conformité avec les règlements et plans d’aménagements.
Les travaux de grande envergure ou qui sont en lien avec l'enveloppe du bâtiment ainsi que les aménagements extérieurs, sont soumis à l’avis de la commission des bâtisses.
Les dossiers faisant l’avis de la commission, sont publiés dans les « Raiders » des localités de la commune.
Dans les 2 semaines suivant l’avis de la commission, le dossier est soumis à l’approbation du bourgmestre.
Après autorisation par le bourgmestre, l’autorisation est transférée au service facturation pour l’établissement de la facture.
La facture vous parviendra dans 1 à 2 semaines. Nous vous conseillons d’effectuer
un virement bancaire et d'en faire parvenir une copie par email à M. Gilles Schoder qui vous fera parvenir votre autorisation par voie postale.
Le « point rouge » sera affiché
par nos soins sur votre chantier une fois que l'autorisation vous a été délivrée.
