Les enterrements doivent avoir lieu entre la 24e et la 72e heure après le décès.
Les dépouilles mortelles des personnes devant être enterrées ou
incinérées hors du territoire de la commune doivent être enlevées avant
la 72e heure. Passé ce terme de 72 heures, il est procédé d’office à l’enterrement sur un cimetière communal.
Les délais d’inhumation fixés par l’article 77 du code civil et par
le règlement communal peuvent être abrégés par le bourgmestre dans les
cas prévus par la loi ou les règlements de police. Le délai
d’inhumation pourra être prorogé par le bourgmestre au-delà de 72
heures, sur avis favorable du médecin inspecteur chef de division de
l’inspection sanitaire constatant que les motifs de salubrité publique
ne s’y opposent pas.
Les règles qui précèdent sont également applicables aux dépouilles
mortelles devant être incinérées en ce sens que ces dernières ne peuvent
être enlevées en vue de leur incinération avant la 24e heure, mais
doivent l’être avant la 72e heure, faute de quoi il sera procédé
d’office à l’enterrement sur un des cimetières communaux.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation écrite de
l’officier de l’état civil. Différentes situations peuvent se présenter :
- Pour les corps de personnes décédées sur le territoire de la
commune, l’autorisation est délivrée sur le vu d’une attestation
médicale constatant le décès,
- Pour les corps de personnes décédées en dehors du territoire de la
commune, l’autorisation est établie sur vu du permis de transport
délivré par cette commune,
- Pour les personnes décédées à l’étranger, le permis d’inhumation
est délivré sur le vu des documents officiels nécessaires d’après les
conventions entre le Grand-Duché de Luxembourg et le pays où a eu lieu
le décès.
Date et heure de la cérémonie
Pour les inhumations ou le dépôt des cendres qui auront lieu sur le
territoire de la commune, la personne qui fait la déclaration de décès
règle au bureau de l'état civil les questions concernant la date et
l'heure de l'enterrement.
Lieu d'inhumation ou du dépôt des cendres
L'enterrement dans un des cimetières de la commune est réservé aux
personnes qui possèdent une concession funéraire valable ainsi qu'à
leurs ascendants et descendants avec leurs conjoints respectifs.
En cas d'incinération, l'urne peut être déposée soit dans la tombe
familiale, soit dans un columbarium. Les cendres peuvent également être
dispersées sur la parcelle réservée à cet effet au cimetière de
Reckange-sur-Mess appelée aire du souvenir ou au cimetière forestier.
Concession d'une tombe
En cas de décès, des concessions de terrain peuvent être accordées
aux cimetières de la commune de Reckange-sur-Mess. Aucune concession
n’est accordée au préalable. Toute sépulture doit être pourvue d’une
concession. Les concessions sont accordées par le conseil communal, sur
proposition du collège des bourgmestre et échevins, pour la fondation de
sépultures privées.
Ces concession n’attribuent pas de droit réel de propriété aux
concessionnaires, mais établissent simplement à leur profit et à celui
des autres personnes énumérées sub. article 20 du règlement communal un
droit de jouissance avec affectation spéciale. Les concessionnaires ou
leurs ayant-cause ne pourront détourner le terrain concédé ou la case
concédée de son affectation, le donner à bail ou l’aliéner.
Peuvent bénéficier d’une concession sur les cimetières de
Reckange-sur-Mess, Limpach, Ehlange-sur-Mess, Roedgen et y être inhumés:
- des personnes qui, ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Reckange-sur-Mess, sont décédées dans cette commune;
- des personnes qui, ayant leur domicile ou leur résidence dans cette commune, sont décédées hors du territoire de la commune;
- des personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession en fonction de la dévolution héréditaire;
- des personnes décédées sans condition de résidence ou de domicile
sur le territoire de la commune de Reckange-sur-Mess sous référence à
des considérations d’ordre public.
Monuments funéraires
La pose et la réparation/transformation des pierres ou monuments sont
effectuées par le soin des concessionnaires ; elles sont subordonnées à
l’autorisation de l’administration communale. La demande afférente est à
adresser au bourgmestre. La demande afférente, étayée de plans du
projet à l’échelle 1:20 (vues en plan, élévation du monument, dimensions
et matériaux à employer, épitaphe ou emblème) est à soumettre au
bourgmestre en double exemplaire.
Le règlement sur les cimetières prévoit en effet des dispositions
strictes concernant leur hauteur, les matériaux à employer etc. Les
concessionnaires sont obligés d’entretenir leurs tombes et monuments
dans un état convenable et digne du lieu.
Toutes les plantations doivent être faites dans les limites de
l’emplacement affecté aux sépultures. En aucun cas, elles ne pourront
empiéter sur les tombes voisines et les chemins par suite de la
croissance des arbustes. Elles doivent toujours être disposées de
manière à ne pas gêner la surveillance ou le passage. Celles qui seront
reconnues nuisibles ou mal entretenues, seront élaguées ou abattues
d’office par l’administration communale après avertissement préalable
des propriétaires intéressés. La commune se réserve également le droit de disposer de décorations florales fanées. Des plantations à haute tige sur les
tombes sont interdites.
