Lotissement
(anciennement morcellement)

On entend par lotissement de terrain, la répartition d’une ou de plusieurs parcelles en un ou plusieurs lots, en vue de leur affectation à la construction.
 

Procédure de lotissement

Une demande d’autorisation de lotissement pour terrains faisant partie d’un « plan d’aménagement particulier – quartier existant », doit comprendre les informations et les documents suivants :
 
 
Tout projet de lotissement est soumis à l’approbation par le conseil communal suivant l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
 
La décision du conseil communal sera affichée pendant 3 jours à la maison communale et sur le site internet de la commune.
 
Suite à l’écoulement du délais d’affichage, la décision sera envoyée au demandeur et au Ministère de l’Intérieur pour notification.

La demande est à envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Administration Communale de Reckange-sur-Mess
Service Technique

83, rue Jean-Pierre Hilger
L-4980
Reckange-sur-Mess


Pour plus d'information contactez : M. Gilles Schoder.


 


 Prendre contact

 Formulaire

Téléchargez et remplissez le formulaire sur votre ordinateur, puis l'imprimez et signez-le afin de le joindre à votre demande.